Conditions générales de vente et d’utilisation spécifiques aux formations à distance

La poursuite de la navigation sur le site https://https://www.idcouture.fr vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente et d’utilisation qui suivent :

La version actuellement en ligne des conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. le présent document est réputé à jour : il est accessible à tout moment pendant la navigation de l’Utilisateur. Le présent document regroupe l’ensemble des conditions et stipulations applicables à la navigation sur le site https://https://www.idcouture.fr

Préambule :

Les présentes conditions générales s’appliquent entre :

Madame Irina Daran, à l’enseigne ID COUTURE - propriétaire du site e-commerce https://https://www.idcouture.fr- Entreprise Individuelle dont le siège est situé 9 rue Foncet 06000 Nice, immatriculée sous le numéro SIREN 529 569 238 au RCS de Nice.

Ci-après « la Société »

Toute personne physique agissant à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale visitant ou effectuant un achat via le site internet https://https://www.idcouture.fr.

Ci-après « l’Utilisateur »

Le site https://https://www.idcouture.fr offre un catalogue de cours et de vidéos de couture en lignes, ainsi que des formules d’abonnement mensuel proposant des tutoriels hebdomadaires, pour toute personne physique souhaitant apprendre ou progresser dans le domaine de la couture. Ces formations sont disponibles par le biais de contenus vidéo, de cours vidéo, disponibles et consultables exclusivement sur le site, accessibles via une connexion internet. Le site https://https://www.idcouture.fr étant un espace de commerce électronique, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Le client est invité à sauvegarder et imprimer -s’il le souhaite- les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties. Le client déclare être une personne physique, majeure et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français.

1- Définitions

ABONNEMENT : désigne le contrat conclu pendant une période déterminée en vue de la réalisation d'une prestation de service moyennant le versement d'un prix forfaitaire mensuel ou annuel, et global.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE : désigne l’ensemble du présent document, également dénommé « CGU », « CGV », « CGU-CGV » ou « Conditions générales » de manière équivalente.

CONTENU : désigne l’ensemble des contenus produits par ID COUTURE ou l’un de ses partenaires et accessibles depuis le site.

Le contenu est dispensé sous un unique format, à savoir des vidéos consultables sur le site.

Il est entendu que cette liste et non exhaustive et peut être amenée à être enrichie par l’évolution technique et pédagogique des formations et de la plateforme.

COURS VIDÉO : désigne l’ensemble des modules vidéo et des documents mentionnés dans chaque fiche produit étant vendus à l’unité ou en pack sur l’espace de commerce en ligne hébergé sur le site https://https://www.idcouture.fr.

Les cours vidéo sont ensuite accessible dans l’espace personnel de l’utilisateur sur le site.

ÉDITEUR : désigne le propriétaire et représentant unique du Site et de la plateforme, tel que désigné dans les Mentions Légales.

LES PARTIES : désigne ensemble l’Éditeur et l’Utilisateur.

LES PRODUITS ET SERVICES : désigne tous éventuels produits et/ou services exposés par l’éditeur sur le site.

L’UTILISATEUR : toute personne physique naviguant sur le site https://www.idcouture.fr et la plateforme de formation professionnelle sous son entière responsabilité.

2. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance par la société ID COUTURE de :

Cours en ligne sur la thématique de la couture, via des vidéos accessibles en ligne sur le site https://www.idcouture.fr.

Ces cours sont accessibles sur le site https://www.idcouture.fr, et ce, après paiement par le client de la vidéo sélectionnée.

Formules d’abonnements mensuels, ou annuels, permettant l’accès à des tutoriels sur la thématique de la couture, édités régulièrement, avec un minimum garanti de 3 vidéos mensuelles ou 36 vidéos annuelles.

Ces tutoriels sont accessibles sur le site https://www.idcouture.fr, et ce, après paiement par le client de la formule sélectionnée.

3. INDISPONIBILITÉ DU SITE OU DE LA PLATEFORME

Le site web https://www.idcouture.fr ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tels que l’espace de vente en ligne, pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un Internaute puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ID COUTURE met par ailleurs tout en œuvre pour assurer la mise à disposition des services assurés sur le site et la plateforme. Néanmoins, en cas d’événements ne relevant pas du contrôle d’ID COUTURE ou de force majeure, ID COUTURE ne saurait être tenu pour responsable de l’interruption des services. Les utilisateurs seront par ailleurs avertis en cas de pannes et ou de sessions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et de la plateforme de formation.

4. LES COURS ET ABONNEMENTS

4.1. Formules et disponibilités des cours et abonnements

Les cours sont vendus à l’unité, les tutoriels sont vendus à l’abonnement, mensuel ou annuel.

Le détail des cours ainsi que le contenu sommaire des tutoriels sont précisés sur la fiche produit dudit cours. Ces conditions restent disponibles dans le descriptif de l’offre visible sur le site https://www.idcouture.fr L’utilisateur a accès aux cours, et tutoriels, conformément aux conditions spécifiées dans la fiche produit. Cependant ID COUTURE pourra mettre en maintenance le site, un ou plusieurs cours, en cas de problème technique ou en ayant pour objectif d’améliorer le service technique fourni. Cela pourra entraîner temporairement une coupure de l’accès aux différentes vidéos sans que cela ne donne droit à un quelconque dédommagement. Après paiement, les cours, et tutoriels, vidéo sont immédiatement accessibles en ligne, dès réception de la confirmation de commande adressée par la société. Les parties conviennent que les images d’illustrations, les photographies ou les vidéos des produits et services proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Les abonnements s’entendent mensuellement, ou annuellement.

Un abonnement permet au Client et/ou au Bénéficiaire de recevoir à intervalle régulier, une publication périodique éditée par ID COUTURE.

Dans le cadre des abonnements, la société ID COUTURE s’engage à publier un minimum de 3 vidéos par mois, ou 36 vidéos par an, sous réserve des articles 3 et 9 des présentes conditions générales de vente.

Les tutoriels, fournis dans le cadre de l’abonnement, sont des contenus différents des cours vendus à l’unité.

Ils sont accessibles dans les mêmes conditions que les cours vendus à l’unité.

4.2. SAUVEGARDE

Conformément aux conditions générales d’utilisation, ID COUTURE n’a pour seule obligation que la mise à disposition des vidéos sur son site. Les vidéos, cours et tutoriels ne peuvent en aucun cas être sauvegardés ni partagés par l’Utilisateur. Ils restent la propriété exclusive d’ID COUTURE.

4.3. INFORMATIONS/GARANTIES

Des variations minimes dans la représentation du ou des cours ou tutoriels, et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles, peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle d’ID COUTURE. L’Utilisateur déclare avoir reçu toutes les informations et conseils utiles lui permettant de prendre, sous sa seule responsabilité, l’intégralité des décisions relatives au choix des cours ou abonnements. Le client a vérifié que le ou les cours sont conformes à ses besoins et qu’il dispose des logiciels lui permettant d’ouvrir et lire le format de fichier associé aux cours.

5. TARIFS

ID COUTURE se réserve le droit de modifier les tarifs affichés sur le site à tout moment.

Les prix affichés sur le site ID COUTURE sont toutes taxes comprises. Ils sont indiqués clairement sur chacune des fiches produit. Tout changement du taux applicable à la T.V.A sera immédiatement et automatiquement répercutés sur les prix de tous les produits mis en vente sur le site.

En cas de modification du prix de l’abonnement, celui-ci sera applicable à compter de l’échéance suivante.

6. COMMANDE

6.1 Processus de création de compte

Afin d’effectuer une commande et conformément aux conditions générales d’utilisation, l’utilisateur a l’obligation de créer un compte sur https://www.idcouture.fr. Cette création de compte est gratuite et nécessite la saisie d’une adresse courriel active, d’un nom, d’un prénom, d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnel et confidentiel. L’utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à de quelconques tiers. Il incombe à l’Utilisateur de mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires à la protection de son identifiant et de son mot de passe. Tout accès aux fonctionnalités du Site, et notamment aux services et aux contenus, rendu possible par l'utilisation de l’identifiant et du mot de passe est réputé être le fait de l’Utilisateur qui en est titulaire, avec les conséquences en matière de responsabilité qui en résultent. Le compte permet l’accès par le client aux services de https://www.idcouture.fr, et est accessible avec l’adresse courriel et le mot de passe du client.

6.2 Prise de commande, confirmation, rétractation et annulation

Les produits comprennent les cours vidéo, les formules d’abonnement, et les documents matériels ou immatériels vendus sur le Site.

La prise de commande comprend les étapes suivantes :

Sélection d’un produit
Création d’un compte utilisateur. Remplir les champs obligatoires des formulaires d’identification et/ou de renseignements. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.
Connexion à son compte utilisateur
Validation de la commande et paiement.
Réception d’un accusé de réception par voie électronique de sa commande.
Accès immédiats aux cours et documents dans le compte élève du client
Toute commande effectuée par le client via les étapes précitées constitue une acceptation irrévocable des conditions générales.

6.3 Confirmation de commande et droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie électronique à l’adresse courriel indiquée par le client sur le bon de commande. Il appartient au client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles. La commande ne devient définitive qu’après règlement de la totalité du prix par le client. Les cours et abonnements tutoriels vidéo, relèvent de l’exception au droit de rétractation puisqu’il s’agit d’un contenu numérique « non fourni sur un support matériel ». Le consommateur renonce donc expressément à son droit de rétractation dès l’achat et l’ouverture d’un cours ou d’un tutoriel vidéo. La Société se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

6.4 Annulation

Les commandes passées sur le site sont non annulables.

La souscription à une formule d’abonnement donne lieu à un engagement irrévocable d’un mois, ou d’un an minimum, reconduit par tacite reconduction.

Toute dénonciation de l’abonnement en cours d’exécution, sera effective à compter de la période considérée suivante (mois suivant ou année suivante).

L’abonnement sera renouvelé par tacite reconduction.

Il peut faire l’objet d’une résiliation à tout moment et sans motif à l’initiative de l’utilisateur, en résiliant l’ordre de paiement mensuel ou annuel sur le site PAYPAL ou STRIPE.

La date de prise d’effet de la résiliation, sera le premier jour suivant la fin de la période considérée (premier jour suivant la fin de l’abonnement mensuel ou annuel).

Toute période entamée sera intégralement due.

L’abonnement peut également faire l’objet d’une résiliation à l’initiative de la société ID COUTURE en cas de défaut de paiement, ou de non-respect des présentes conditions générales de vente.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1 Moyens de paiement

Le paiement peut être effectué en ligne via PAYPAL ou STRIPE. Une fois le paiement lancé par le Client, et la transaction réalisée la vente devient définitive. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débit, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. L’Utilisateur s’engage à respecter et souscrire entièrement et expressément aux conditions générales d’utilisation des sociétés PAYPAL et STRIPE dès lors qu’il passe une commande sur le site ID COUTURE.

7.2. Propriété

Les cours, tutoriels, et vidéos, mis à disposition du client demeurent la propriété d’ID COUTURE au titre du droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être copiés, transmis ou diffusés. Ils ne sont ainsi mis à disposition de l’Utilisateur que pour son seul et unique usage personnel. L’Utilisateur accède aux cours et aux tutoriels dans le respect des conditions générales d’utilisation, auxquelles il souscrit entièrement dès sa première commande.

7.3. Différents types de paiements

La société ID COUTURE propose différentes formules :

- Les vidéos payables à l’unité, sans aucun engagement.

- Les abonnements payables au mois, ou à l’année, glissant et à l’avance.

En cas de souscription d’un abonnement, celui-ci sera à tacite reconduction.

Il pourra être résilié à tout moment, la période en cours restant due, conformément à l’article 6.4 des présentes.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Généralités

Conformément aux conditions générales d’utilisation, le site web, les marques, les documents de cours, les dessins, les modèles, les photos, les images, les bandes-annonces, les cours vidéo, les tutoriels, les textes, la charte graphique, le logo, les tutoriels etc. (liste non exhaustive) sont la propriété exclusive de la société ID COUTURE. Les conditions générales de vente n’emportent aucune cession d’aucune manière que ce soit des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteurs sur les éléments appartenant à la société au bénéficie de l’utilisateur. L’ensemble des cours vidéo, leur exploitation et leur diffusion sont strictement réservés à la société au titre du droit d’auteur.

9. RESPONSABILITÉ

ID COUTURE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeur au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle (contraintes et limites du réseau internet, panne réseau, lenteur ou interruption du fournisseur d’accès internet du client…). La Société fait ses meilleurs efforts afin que le Site, son contenu et les service ID COUTURE soient accessibles 24h/24 et 7jours/7, sans toutefois être tenue à une obligation de résultat à cet égard. L’Utilisateur reconnaît que la Société ne saurait lui garantir que le Site et les Services ID COUTURE répondront à ses attentes, ni qu’ils ne seront pas affectés par des erreurs, anomalies, ou défauts mineurs. L’Utilisateur reconnaît que, nonobstant l'ensemble des moyens techniques mis en œuvre par ID COUTURE et ses partenaires, le réseau Internet présente des spécificités techniques ne mettant pas en mesure ID COUTURE de garantir la continuité absolue de l'accès au Site, son contenu et les Services ID COUTURE. ID COUTURE ne sera notamment pas responsable d’un quelconque dysfonctionnement et/ou indisponibilité du Site, son contenu et des Services ID COUTURE dans les hypothèses suivantes :

utilisation du Site, son contenu et des Services de manière non conforme à leur destination,
manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes conditions générales,
défaillance ou insuffisance des réseaux de communication électronique,
pendant les périodes de maintenance et d’actions correctives qui resteront ponctuelles,
en cas de piratage du Site ou des Services ID COUTURE par un tiers,
dysfonctionnement et/ou indisponibilité imputable au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers,
cas de force majeure.

Enfin, l’Utilisateur reconnaît également que les transmissions de données sur le réseau Internet sont d'une fiabilité technique relative et que les données elles-mêmes ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, hormis dans le cadre du paiement sécurisé. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données ainsi que son équipement, de la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers. L’Utilisateur reconnaît que son équipement est connecté au réseau Internet sous son entière responsabilité et qu'en conséquence ID COUTURE n'est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir durant sa connexion.

11 . PUBLICATIONS ELECTRONIQUES

L’Utilisateur déclare et atteste sur l’honneur être propriétaire pour avoir les droits nécessaires sur le contenu qu’il publie sur le site ou sur la plateforme de formation, sur les fils de discussions et forums à sa disposition ainsi que via la messagerie personnelle de son espace dédié sur la plateforme de formation. Il est interdit aux Utilisateurs de télécharger, d’envoyer, de transmettre, de diffuser sur le Site ou sur la Plateforme des contenus :

susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine;
caractère injurieux ou diffamatoire ;
caractère pornographique, pédophile ou pédopornographique ;
Faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ;
Incitant à la commission de crimes et délits ;
Incitant à la haine raciale ou à la discrimination ;
Portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne ;
Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins d’un tiers ;
Portant atteinte aux droits de producteurs de bases de données ;
Constitutifs de publicité trompeuse ou comparative Faisant la publicité du tabac, de l’alcool ou de médicaments
Contenant un virus ou tout autre programme susceptible d’endommager, de détruire ou d’altérer les systèmes, programmes, fichiers informatiques ou données d’ID COUTURE et/ou de ses clients
De manière générale, à caractère illicite.

Cette interdiction s’applique également aux contenus auxquels donnent accès les liens hypertextes fournis par l’un des Utilisateurs du site https://www.idcouture.fr et de la Plateforme. Par ailleurs dans le cadre de l’utilisation des différents espaces communautaires mis à disposition sur le Site et la Plateforme, l’Utilisateur autorise expressément ID COUTURE à partager le contenu qu’il a mis librement à disposition. Ce contenu pourra être utilisé à des fins pédagogiques ou publicitaires. Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’Économie numérique, ID COUTURE rappelle que les Utilisateurs ont la possibilité de notifier tout contenu litigieux par courriel à daran.irina@bbox.fr

12. DURÉE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par ID COUTURE.

12. PREUVE

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de ID COUTURE ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés comme les éléments de preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

13. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET USAGE DES DONNÉES PERSONNELLES

La politique de confidentialité et les droits de l’Utilisateur en matière de traitement des données personnelles sont rappelés ici :

CHARTE DES DONNEES PERSONNELLES– RGPD

ID COUTURE respecte vos données personnelles. Découvrez ici la charte de confidentialité et de traitement de vos données que nous nous imposons.

Vous disposez d'un abonnement à la newsletter ou d'un compte sur le site https://www.idcouture.fr

Notre politique de confidentialité a été mise à jour afin de nous conformer au RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES DE L'UNION EUROPÉENNE.

Dans le cadre de la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par ID COUTURE au RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018, nous vous informons que nous mettons en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de nous permettre d’assurer, entre autres, la gestion de vos commandes, sur une base contractuelle.

Ainsi, vos données à caractère personnel sont conservées par nos soins pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pour la période liée à notre responsabilité́, avant suppression définitive.

La liste des données personnelles traitées par ID COUTURE est la suivante. Il s'agit d'une liste exhaustive et nous ne disposons pas de ces informations concernant votre état-civil, vos adresses et téléphones, si vous avez choisi de ne pas nous les communiquer :

Nom
Prénom
Genre
Pseudonyme
Site personnel
Date de naissance
Adresse postale
Adresse électronique
Téléphone
Réseaux sociaux
Historique des achats et commandes gratuites sur le site
Historique de navigation sur le site
Historique de suivi des vidéos

Nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement de vos données à caractère personnel.

Vous pouvez exercer ces droits par toute demande écrite et signée précisant l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse et accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité, le tout adressé à :

ID COUTURE, 9 rue FONCET 06000 Nice, ou par courriel à contact@idcouture.fr

Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande, délai pouvant être prolongé si nécessaire.

Attention cependant, pour rappel, l’accès à vos cours, tutoriels et aux différents documents liés est directement lié à votre compte client conformément à nos CGV. La suppression de votre compte entraînera la suppression de l’accès aux cours achetés.

Données à caractère personnel traitées par ID COUTURE

Les données à caractère personnel traitées par ID COUTURE sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

ID COUTURE ne traite en aucun cas vos données bancaires qui ne sont traitées que par PAYPAL ou STRIPE, selon les conditions que ces dernières déterminent.

La fourniture de données à caractère personnel est parfois exigée, cette exigence pouvant avoir un caractère contractuel ou conditionnant la conclusion d'un contrat. ID COUTURE vous informera lorsque vous êtes tenu de fournir des données à caractère personnel. Si tel est le cas, la non-fourniture de ces données peut placer ID COUTURE dans l’impossibilité de respecter les obligations réglementaires, de répondre à vos demandes ou d’exécuter un contrat.

Destinataires des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont destinées aux seules personnes ayant besoin d’en connaître au sein de ID COUTURE, dans la stricte limite de leurs attributions.

Par ailleurs, vos données à caractère personnel pourront être accessibles/communiquées à des prestataires de services agissant en qualité de sous-traitant au sens de la règlementation applicable, auxquels ID COUTURE peut recourir aux fins de traitement. ID COUTURE fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la règlementation applicable et garantisse la protection de vos droits. ID COUTURE fera souscrire à ces sous-traitants les obligations contractuelles requises par la règlementation applicable.

Enfin, ID COUTURE peut transmettre vos données à caractère personnel à une juridiction ou une autorité administrative ou à toute autre personne que ladite juridiction ou l’autorité administrative désignerait suite à une demande en ce sens formulée par la juridiction ou l’autorité administrative ou lorsque ID COUTURE estime, de bonne foi, qu’un tel transfert est nécessaire pour satisfaire les besoins d’une procédure judiciaire, répondre à une plainte ou autre action légale ou protéger les intérêts de ID COUTURE.

Transfert en dehors de l’Union européenne/Espace économique européen

ID COUTURE ne recourt qu’à des moyens de traitement situés sur le territoire de l’Union européenne/Espace économique européen et ne procède donc à aucun transfert de vos données à caractère personnel en dehors de cette zone.

Droits

Vous disposez des droits suivants :

Droit d’accès :

vous avez le droit d'obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées par ID COUTURE et, lorsqu'elles le sont, d’obtenir l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi qu’à un certain nombre d’informations.

Droit de rectification :

vous avez le droit d’obtenir la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui seraient inexactes, ainsi que d'obtenir que les données à caractère personnel vous concernant qui seraient incomplètes soient complétées.

Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») :

dans les conditions et limites prévues par la règlementation applicable, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de données à caractère personnel vous concernant.

Droit à la limitation :

dans les conditions et limites prévues par la règlementation applicable, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement dont vous faites l’objet.

Droit à la portabilité :

Dans les conditions et limites prévues par la règlementation applicable, vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant et que vous avez fournies à ID COUTURE, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement.

Droit d’opposition :

lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par ID COUTURE, vous disposez, dans les limites prévues par la règlementation applicable, du droit de vous opposer à tout moment à ce traitement. Vous pouvez également vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection.

Droit de retirer votre consentement :

lorsque le traitement de vos données à caractère personnel repose sur votre consentement, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment.

Droit de définir des directives post mortem :

vous pouvez définir et communiquer à ID COUTURE des directives particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Pour toute question relative à la présente Politique ou pour exercer vos droits, vous êtes invités à contacter ID COUTURE en précisant votre demande, nom, prénom et courriel, par courriel à l’adresse suivante : daran.irina@bbox.fr

Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute raisonnable quant à l’identité de la personne présentant la demande, ID COUTURE peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l’identité de la personne concernée.

Si après avoir contacté ID COUTURE vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que les traitements qui sont opérés ne sont pas conformes à la règlementation applicable, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07, Tél. +33 1 53 73 22 22.

Sécurité

ID COUTURE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, en tenant compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que de la probabilité et de la gravité des risques pour vos droits et libertés.

Finalité

Seules les données nécessaires et pertinentes au regard des finalités poursuivies sont collectées, dans le respect du principe de proportionnalité et ce afin d'améliorer la qualité des services.

ID COUTURE ne collectera que les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la finalité du traitement. En fonction des situations, les finalités sont les suivantes :

Les données du compte personnel sont utilisées pour :

La constitution d’un fichier de membres inscrits,
la gestion du compte,
permettre d’utiliser les services de notre Site,
respecter les obligations légales et réglementaires.

La technologie évoluant, l'Éditeur pourrait être amené à ajouter des finalités qui ne sont pas encore prévues dans cette Charte. Le cas échéant, les modifications des règles de confidentialité seront effectuées sur cette page.

Les cookies sont des petits fichiers texte implantés sur votre ordinateur, lorsque vous visitez un site internet. Ils sont notamment utilisés pour permettre aux sites internet de fonctionner ou de fonctionner plus efficacement, ainsi que de fournir des informations aux éditeurs du site visité.

A l’exception des éventuels cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, nous n’utilisons pas de cookies sans avoir au préalable recueilli votre consentement.

Lors de votre première visite, il vous est proposé d’accepter ou de refuser l’utilisation de certains cookies.

Les cookies utilisés sont stockés sur votre terminal pendant une période maximum de treize (13) mois à compter de leur dépôt. À l’expiration de ce délai, votre consentement sera à nouveau requis.

En ce qui concerne les autres cookies, votre choix sera matérialisé par le placement d’un cookie de consentement ou de refus.

Modification des paramètres

Module de gestion des cookies

ID COUTURE vous permet de définir les cookies que vous souhaitez accepter et ceux que vous souhaitez refuser sur ce site.

À tout moment, en cliquant sur l'onglet "Gestion des cookies et RGPD" présent en bas du site, vous pourrez accéder au module et modifier vos préférences en matière de cookies.

Si vous désactivez les cookies vous ne pourrez plus bénéficier de certaines fonctionnalités dont la proposition de service dépend de l'utilisation de ces mêmes cookies.

Désactiver les cookies

Il vous est possible de paramétrer les réglages de votre navigateur selon les procédures suivantes :

Firefox

Dans Firefox, cliquez sur le bouton représentant trois traits
Sélectionnez le menu « Options »
Cliquez sur l’onglet « Vie privée »
Dans « Historique », modifiez les « Règles de conservation » et choisissez l’option « utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique »
Décochez la case « Accepter les cookies »

Internet Explorer

Dans Internet Explorer, accédez au menu « Outils » symbolisé par une roue
Cliquez sur « Options Internet »
Cliquez sur l’onglet "Confidentialité"
Cliquez sur "Avancé"
Cochez la case « Ignorer la gestion automatique des cookies »
Vous pouvez ensuite sélectionner Vos préférences et « refuser » les cookies internes et/ou tierce partie
Sauvegardez vos préférences en cliquant sur « OK »

Google Chrome

Dans Google Chrome, cliquez sur l’icône « Menu » symbolisé par trois points
Cliquez sur l’onglet « Paramètres »
Cliquez sur l’onglet "Paramètres avancés » et déroulez la liste des paramètres
Cliquez sur « Paramètres du contenu »
Cliquez sur « Cookies » • Cochez la case « Bloquer les cookies tiers »

Safari

Dans Safari, cliquez sur « Safari », puis « Préférences »
Cliquez sur l’icône « Confidentialité »
À côté de « Bloquer les cookies et autres données de sites web », vous pouvez sélectionner vos préférences. Ainsi, vous pouvez bloquer tous les cookies en cochant l’option « Toujours » ou bloquer les cookies des tierces parties et des annonceurs en cochant la case correspondante.

Modification de la Politique de Confidentialité

La présente Politique de Confidentialité pourra faire l’objet de modifications à tout moment à l’initiative de ID COUTURE.

Loi applicable

La présente Politique de Confidentialité est régie par le droit français.

La présente version de la politique de confidentialité est à jour au 1er mars 2025

15. MÉDIATION

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code précité, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation.

Maître Jean Joël GOVERNATORI Avocat inscrit au Barreau de Grasse, Médiateur, 82 Avenue des Poilus 06140 VENCE - Le Val d'Azur Bâtiment A, Courriel : jean-joel.governatori@avocat.fr Tél : +336.12.90.77.34

13. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de contestation, le litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du barreau de Nice.

Version des CGV-U en vigueur au 1er mars 2025